Conditions Générales de Vente

Conditions générales de ventes de prestations de services (CGV)

 

Article 1 : Objet et dispositions générales

La lecture et l’acceptation des conditions générales de vente sont une obligation avant toute réservation de prestations de services.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à toutes les prestations proposées par Karine SCHEIN sur son site https://www.conseil-conjugal-familial-lyon.com.Vous certifiez avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente avant d’avoir effectué une réservation de rdv. En passant une demande sur le site https://www.conseil-conjugal-familial-lyon.com, vous certifiez être majeur et que vous acceptez les présentes conditions générales de vente sans restriction ni réserve. La réservation entraîne votre adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente.

Karine SCHEIN se réserve le droit de modifier ou adapter à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date du paiement de la réservation de l’entretien.

 

Article 2 : Réservation

Vous recevrez une confirmation de réservation par mail, reprenant les éléments récapitulatifs de votre réservation, la date et heure du rendez-vous, incluant en pièce jointe nos Conditions Générales de Vente.

Votre venue à l’entretien vaudra acceptation des Conditions Générales de Vente de Karine SCHEIN.

 

Article 3 : Prix et moyens de paiement

Les prix sur le site https://www.conseil-conjugal-familial-lyon.com sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (TTC). Les modes de paiement acceptés sont les chèques, les espèces et les virements.

Karine SCHEIN s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment et sans préavis. Toutefois, elle s’engage à facturer les consultations aux tarifs en vigueur au moment de la réservation / commande de la consultation.

 

Article 4 : Droit de réserve

Karine SCHEIN se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une réservation de rendez-vous, quel que soient sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de litige de paiement. La réservation du rendez-vous sera automatiquement annulée.

Karine SCHEIN se réserve le droit de refuser de réaliser une consultation avec un client ayant déjà présenté un défaut de paiement ou un client ayant déjà demandé un remboursement d’une précédente consultation.

Karine SCHEIN se réserve également le droit de refuser de réaliser une consultation si elle estime que son motif ne rentre pas dans son domaine de compétences ou si le comportement du client n’est pas approprié au bon déroulement de la consultation d’accompagnement (courtoisie, politesse, respect sans proposition déplacée sous peine de poursuite judiciaire).

 

Article 5 : Report, modification ou annulation d’un rendez-vous

Un rendez-vous peut être modifié ou annulé sans coût supplémentaire en prévenant, 72 heures à l’avance, Karine SCHEIN par mail ou par téléphone : 06 21 23 39 58.

Un rendez-vous peut être modifié ou annulé moins de 72 heures à l’avance sans coût supplémentaire, sur justificatif, en cas de maladie, d’examens médicaux, d’entretien d’embauche, de garde d’enfant malade ou en cas de force majeure.

Un rendez-vous annulé ou modifié moins de 72 heures à l’avance (incluant l’oubli de rendez-vous), qui ne remplit pas les conditions citées ci-dessus, pourra entraîner la facturation intégrale de la prestation annulée ou reportée sans qu’un remboursement ne soit possible.

 

Article 6 : Responsabilité

Les consultations et suivis d’accompagnement proposés par Karine SCHEIN ne sont pas destinés à remplacer une prise en charge médicale. Ils n’ont aucune visée médicale et ne sont pas assimilables aux actes réservés aux professions de santé réglementées par le Code de la Santé Publique. Les conseils et recommandations donnés par Karine SCHEIN ne remplacent en aucun cas un avis médical.

Karine SCHEIN est Conseillère conjugale et familiale. Elle ne donnera donc jamais de diagnostic, ne demandera jamais l’arrêt d’un traitement médical (ces actes étant réservés aux médecins) et ne pourra pas être tenue responsable des décisions du client. Le conseil conjugal et familial constitue une approche complémentaire qui ne remplace en aucun cas la médecine allopathique. Karine SCHEIN demande expressément à son client de se référer à son médecin traitant en cas de problème de santé afin qu’il puisse poser un diagnostic et effectuer des examens si nécessaire.

Karine SCHEIN décline toutes responsabilités quant aux possibles mauvais suivis de conseils, mauvaises interprétations, interactions et conséquences des conseils donnés.

De la même façon, Karine SCHEIN ne sera pas tenue responsable si l’objectif désiré et exprimé lors de l’anamnèse n’est pas atteint. Toute personne réagissant différemment, aucune garantie ne peut être donnée quant aux résultats obtenus à la fin de la thérapie. Vous êtes libre de réaliser les changements suggérés ou pas.

Concernant l’utilisation du site https://www.conseil-conjugal-familial-lyon.com, pour un complément d’informations, vous pouvez vous référez à la politique de confidentialité.

Karine SCHEIN ne sera pas tenue responsable dans le cas où votre messagerie électronique rejetterait ses mails. Il convient de regarder régulièrement vos spams.

 

Article 7 : Retard de paiement

Conformément à l’article L 441-6 alinéa 12 du code du commerce, en cas de défaut de paiement total ou partiel des consultations au jour de la consultation, vous devrez verser une pénalité de retard égale à 3 fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la consultation. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mis en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (Article D. 441-5 du code de commerce).

 

Article 8 : Confidentialité des entretiens et de vos données internet

Les entretiens réalisés avec Karine Schein sont strictement confidentiels. Aucun enregistrement des entretiens n’est autorisé sans l’accord express et écrit de Karine Schein.

En cas d’enregistrement frauduleux, Karine Schein se reserve le droit de porter plainte pour violation du secret professionel et non respect des conditions générales de vente.  

 Par ailleurs, vous pouvez consulter ici la politique de confidentialité du site www.conseil-conjugal-familial-lyon.com

  

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